Contrat de bail modèle

C’est l’un des documents les plus importants à signer quand vous emménagez dans un logement en location : le contrat de bail. Trop souvent signé sans être vraiment lu, ou rédigé à la va-vite, ce contrat encadre pourtant toute la vie locative, de l’entrée dans les lieux jusqu’à la remise des clés à la fin du bail. Il protège aussi bien les droits du locataire que ceux du propriétaire, à condition d’être bien rédigé et conforme à la loi.

À quoi sert réellement un bail ? Quelles informations doit-il contenir ? Est-il différent selon les types de logements ? Quelle est sa durée ?

Dans cet article, vous trouverez les réponses à toutes les questions que vous posez (et à celles que vous ne vous posez pas) sur le contrat de bail. N'oubliez pas de télécharger votre modèle de contrat de bail, conforme aux normes 2025.

Qu'est ce qu'un bail de location ?

Il s'agit d'un accord écrit entre le propriétaire (bailleur) et le locataire du logement. Le bail énonce les droits et obligations du propriétaire et du locataire et définit clairement les conditions de la location d’un logement. Le contrat de bail est encadré par la loi ALUR et est obligatoire pour les locations vides et meublées, afin d’assurer une transparence et une protection pour les deux parties.

Que doit contenir un contrat de bail ?

Certaines informations sont obligatoires dans le contrat:

Identité des parties : noms et adresses du bailleur et du locataire
Description du logement : adresse, surface habitable, nombre de pièces, équipements, etc.
Date d'entrée dans le logement
Durée du bail : 3 ans pour une location vide (renouvelable), 1 an pour une location meublée (renouvelable)
Montant du loyer et des charges ainsi que les modalités de paiement
Montant du dépôt de garantie : maximum un mois de loyer hors charges pour une location vide
Conditions de révision du loyer : indice de référence des loyers (IRL), etc.
Clauses spécifiques : par exemple, clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer

Attention, certaines clauses spécifiques, dites "abusives", sont interdites, comme l'obligation pour le locataire de payer le loyer par prélèvement automatique ou de souscrire à une assurance auprès d'un assureur spécifique désigné par le bailleur. Consultez la liste des clauses abusives sur le site service-public.fr.

Annexes au contrat de bail

La signature du bail doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

Dossier de diagnostics techniques : Il comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, l’état des installations électriques et de gaz si elles ont plus de 15 ans, l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic bruit si le logement est dans une zone concernée. Il doit être envoyé au locataire par mail.
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : Elle résume les droits et obligations des parties.
Extrait du règlement de copropriété : Obligatoire uniquement si le logement est situé dans une copropriété.

Les documents suivants sont obligatoires, à fournir au plus tard à l'entrée dans le logement :

État des lieux d’entrée : Il est réalisé conjointement lors de la remise des clés.
Attestation d’assurance habitation : Elle doit être fournie par le locataire.

Autres annexes au contrat :

Grille de vétusté : Elle n'est pas obligatoire, mais peut être utilisée pour évaluer l’usure normale du logement.

Quelle est la duré du bail ?

La durée minimale du bail dépend du type de logement ainsi que du statut du bailleur :

Location vide :

3 ans si le bailleur est une personne physique
6 ans si le bailleur est une personne morale

Location meublée :

1 an renouvelable
9 mois renouvelable pour les étudiants

Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de 3 mois, qui peut être réduit à un mois sous certaines conditions

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